Codes de loi français

La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale.

Article R314-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport d'électricité met à disposition de l'organisme dans les deux mois qui suivent chaque mois de production, la valeur de la production mensuelle nette d'électricité de chacune des installations

Article R1241-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

frais de fonctionnement d'Ile-de-France Mobilités ; 2° Les participations prévues par l'article R. 1241-36 ; 3° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ; 4° Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports

Article L1264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

ferroviaire ou d'un autre candidat au sens du livre Ier de la deuxième partie, des entreprises de transport public routier de personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, des fournisseurs de services à destination des

Article L1241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau et à l'établissement

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.

Article 8

; - d'un représentant de la Fédération nationale des transports de voyageurs ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé des transports ; - d'un

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

chargé des transports ; 2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ; 3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ; 4° Les agents assermentés de

Article D1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19

Sans préjudice du respect du délai fixé par l'article L. 1112-1 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de personnes, les dispositions du présent chapitre ne concernent pas le matériel roulant défini par l'article D. 1112

Article Annexe 1

à la sécurité des transports publics guidés Demande d'approbation du dossier de sécurité d'un système de transport public guidé Code des transports-Article L. 1613-1 Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de

Article GA 1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux locaux et emplacements des établissements recevant du public affectés aux transports ferroviaires guidés ou effectués par remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme,

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES ROULANTS RÉALISÉS AU MOYEN DE PORTE-VOITURES Article 1er Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, de véhicules roulants, quel qu'en

Article 19

Code général des collectivités territoriales

La compensation des sujétions de service public imposées aux consommateurs titulaires d'un contrat d'interruptibilité garantie est versée à l'issue de chaque trimestre par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, après application, le cas

Article L2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64

Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont

Article D1335-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12

Code de la défense

Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les conditions préalables prévues à l'article D. 1335-7 et la liste des navires de la flotte à caractère stratégique

Article D342-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 06

-La demande d'autorisation prévue à l'article L. 342-2 est adressée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à la Commission de régulation de l'énergie, et, pour information, au ministre chargé de l'énergie.

Article L2100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 60

Il est présidé par le ministre chargé des transports.

Article R271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

programme prévisionnel de consommation ou la consommation estimée mentionnés à l'article R. 271-1, et son niveau de soutirage effectif sur les réseaux public de transport ou de distribution d'électricité.

Article 18