Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 319 résultats pour « transports terrestre completant le transport par mer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et les règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre sont applicables aux entreprises de transports privés et à toutes entreprises de
Article L135 ZF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 22
L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises
Article 7-1
La médaille d'honneur des chemins de fer est conférée par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du secrétaire général du ministère chargé des transports, et après avis du comité de la médaille d'honneur des chemins de fer.L'avis de
Article L261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 91
Conformément aux dispositions de l'article L. 1631-3 du code des transports, les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret
Article 3
Transports effectués au moyen de véhicules autres que ceux définis à l'article 2 : 4.1.
Article D2122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 77
Pour les lignes ferroviaires dédiées au trafic de fret définies au IV de l'article L. 2122-2, les capacités d'infrastructure, au sens de l'article L. 2122-3 du code des transports, qui ne sont pas sollicitées de manière effective pour les services de
Article Annexe I b
transport ▪ Les prestations proposées : la messagerie, le groupage, l'express, le transport de lots, les transports spécialisés, le service intégré G1S4- La géographie des transports ▪ France : la localisation des régions, des départements, des
Article 5
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises.
Article L1633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31
Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres, de recueillir
Article L3120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 05
Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du
Article R322-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie
Article L3111-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
L' Autorité de régulation des transports concourt, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement
Article L3452-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports sans
Article 18
Transport : Le transport du combustible liquide ne peut être effectué que par deux bidons au plus à la fois.
Article 128
Sauf stipulation contraire, les voyages et transports sont effectués par une voie et des transports normaux au choix de l'employeur.
Article 4
-Tout contrat de transport routier de marchandises intérieur ou international, exécuté par une entreprise résidant ou non en France, donne lieu, avant l'exécution du transport et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement d'une lettre de voiture
Article 79
-Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 1° de l'article 76, les exploitants de transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé.
Article 5
En application des articles R. 3113-41 et R. 3211-41 du code des transports, avant de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport, la personne qui n'a pas participé à la direction de l'activité de transport d'une entreprise entrant dans le champ
Article L453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71
Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au réseau de transport qui
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82
du transport.
Page 38 · 15 319 résultats