Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 812 résultats pour « usage à l'encontre d'un tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 812 résultats pour « usage à l'encontre d'un tiers »
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Article 32-1
Les navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse battant pavillon français, exploités en service régulier au départ ou à destination d'un port français ou d'un port d'un pays tiers, lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux
Article 63
Emplacement Les appareils peuvent être implantés dans un bâtiment à usage individuel, dans un bâtiment à usage collectif ou dans un bâtiment à usage exclusif ne contenant que ces appareils et, éventuellement, le stockage correspondant.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires
Article R2143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est dénommée commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs.
Article R642-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
La décision d'agrément est précédée d'une évaluation technique de l'organisme de contrôle diligentée par le directeur de l'institut et réalisée sur place par ses services ou par des tiers, qualifiés pour cette activité.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Article 1349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Article 4
huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ; - les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 83 et suivants du livre des procédures fiscales ; - les tiers
Article L482-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Article 227-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure
Article 106
L'accès aux salles de sport est ouvert aux personnels, élèves et certains usagers autorisés, sous réserve la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication de la pratique sportive.
Article 243-5.09
Sectionnements des circuits de gaz liquéfié à usage domestique I. - Chaque bouteille ou capacité de gaz est équipée d'un organe de sectionnement disposé sur la partie pressurisée du circuit de distribution.
Article 1
Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre "avocat spécialiste en" parmi les mentions de spécialisation suivantes : ― droit de la protection des données personnelles ;
Article L134-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 61
Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal.
Article L111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81
L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
Article R20-29-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80
Le titulaire d'une autorisation prévue par l'article L. 34-11 peut demander le renouvellement de cette autorisation pour un appareil, un usage et des modalités de déploiement et d'exploitation identiques à celles prévues dans l'autorisation en vigueur
Article L520-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Article R5126-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur peuvent être implantés sur le même emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées.
Article R133-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31
II. − L'organisme mentionné au I : 1° Vérifie, sauf pour les personnes mentionnées au onzième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 bénéficiant d'un mandat présumé, que le tiers déclarant dispose d'éléments attestant l'existence
Article R721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 94
En application du 4° de l'article L. 721-1, les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques pour l'ensemble des
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