directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf disposition contraire

Article L513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne

Article L7111-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code du travail

La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire

Article L311-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Sauf décision contraire du collège de résolution, la structure de gestion de passifs est réputée constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution au titre des droits et obligations qui lui sont transférés.

Article R249-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Code de procédure pénale

Si le juge estime la requête fondée, l'ordonnance mentionne les conditions de détention qu'il considère comme contraires à la dignité de la personne humaine, et fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre à l'administration pénitentiaire

Article L4043-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Code de la santé publique

Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé pour toute autre cause.

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession.

Article 1216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord. Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

Article 1819

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer.

Article 1

—

Les usages dont il faut tenir compte sont ceux représentant plus de 10 % des consommations énergétiques pour chaque site. Un minimum de trois usages est retenu dans tous les cas.

Article Annexe I

—

Section 1 : Niveau de qualité et usages des eaux usées traitées Tableau 1. - Usages possibles suivant le niveau de qualité des eaux usées traitées Section 2 : Barrières Des eaux usées

Article L553-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 19

Code rural (nouveau)

producteurs et les associations d'organisations de producteurs, des règles fixées en application du présent titre ou de la réglementation européenne, les agents habilités à constater les manquements à ces règles ont accès aux locaux, installations et lieux à usage

Article R1322-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

lots destinés à être bâtis, tels que les zones d'activité, les zones industrielles, les lotissements et habitations collectives à partir de onze habitations, les complexes scolaires et les complexes hôteliers, peuvent mutualiser la collecte et les usages

Article R6322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99

Code de la santé publique

toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment : a) Le résultat de l'évaluation de la satisfaction des personnes mentionnée au e du 4° de l'article R. 6322-4 ; b) Le nombre, la nature et l'issue des recours formés par les usagers

Article 15-C

—

Locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme (R. 321-12 [II] du CCH)

Article 1

—

L'appellation d'origine "Monoï de Tahiti" est réservée au produit fabriqué en Polynésie française conformément aux usages locaux,

Article 65

—

Dans le cas de bâtiments à usage autre que d'habitation, les locaux climatisés doivent être pourvus de dispositifs spécifiques de ventilation.

Article 1

—

Le présent arrêté définit la licence générale "produits chimiques" pour l'exportation de certains biens à double usage chimiques.

Article 30-1

—

En cas d'arrêt prolongé d'une installation, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour informer les usagers de la conduite à tenir.

Article 56-1

—

-Les dispositions du présent article sont applicables à la vente de masques à usage unique quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse :

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