Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.

Article L720-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07

Code du patrimoine

. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article L. 215-1 réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.

Article R332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 98

Code des assurances

Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et

Article 1

—

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2010, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet

Article 2

—

Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction

Article L2564-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les communes de Mayotte perçoivent une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires. Le montant de cette dotation est fixé à 10 531 615 € pour l'année 2014.

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

I. – Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus

Article D341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Code de l'énergie

Elles sont transmises sous forme agrégée et anonymisée, à l'échelle de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles et portent, au plus, sur les trois années précédant celle de la demande.

Article D453-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Code de l'énergie

Elles sont transmises sous forme agrégée et anonymisée, à l'échelle de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles et portent, au plus, sur les trois années précédant celle de la demande.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette obligation sont définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : 1° Aux baux de locaux ou d'immeubles

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'urbanisme

compétentes pour réaliser, outre toute opération prévue au dernier alinéa de l'article L. 327-2 ou aux 1° et 2° de l'article L. 327-3 du présent code, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

Code général des impôts, annexe II

dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble. 3.

Article L121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts désignés par le président

Article L621-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur développement, l'établissement public du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d'autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles

Article Annexe 1

—

pluritechnologiques des transformations 221 - Agro-alimentaire, alimentation, cuisine 222 - Transformations chimiques et apparentées (y.c. industrie pharmaceutique) 223 - Métallurgie (y.c. sidérurgie, fonderie, non ferreux...) 224 - Matériaux de construction

Article 1594 F quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Code général des impôts

A l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf

Article Annexe art. 41

—

reçu de clients différents des ordres d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment, faire publiquement l'offre de vente

Article 5-2

—

Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est

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