Ce ralentissement de la demande s'est traduit par une forte baisse des volumes de ventes des cigarettes, qui, pour le Groupe ITG, a été de 12 % entre 2009 et 2013 et s'est poursuivie en 2014.

1 / que les bulletins de paie de la salariée portant la mention de la convention collective de la transformation des matières plastiques et l'activité réelle de la société Novasac étant celle de la vente

d'une scission de permis de construire valant division ; qu'engage donc sa responsabilité celui qui se soustrait aux obligations que la loi lui impose en matière de lotissement, lorsqu'il propose à la vente

X... a assigné le vendeur en résiliation de la vente et le crédit-bailleur en résolution du contrat de crédit-bail en réclamant le remboursement des loyers payés ; Sur le premier moyen, pris en ses

unique, générant une plus-value ou une moins-value unique ; que la différence négative entre le prix d'acquisition des 715/10 000 èmes et la part correspondante du prix de vente de l'immeuble, s'est élevée

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Via Aurelia, société civile de construction vente

et de l'habitation, avec inscriptions hypothécaires sur les biens sociaux ; qu'à la suite de négociations entre les parties, un accord est intervenu entre la banque et la SCI, par un échange de correspondances

X..., trois licences Dell identiques à celles de la procédure initiale, de même qu'« une facture d'achat et sept factures de vente correspondant à 144 des 152 logiciels contrefaisant décrits dans la plainte

Le prix était fixé à 10 500 000 euros hors taxes, décomposé comme suit : 5 000 000 euros payable comptant le jour de la vente, au titre du prix de vente, et 5 500 000 euros au titre d'une indemnité forfaitaire

[M] et de la condamner, en conséquence de la nullité de ce contrat, à rembourser à celui-ci la somme de 26 000 euros correspondant aux prix de vente et aux frais de désinstallation du matériel et de remise

, plus subsidiairement encore en nullité de la vente sur le fondement du dol.

société Poulard), le 5 avril 2002, un « contrat d'agence pour l'étranger » à durée indéterminée, aux termes duquel la première octroyait à la seconde l'exclusivité sur le territoire français pour la vente

[O] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée au prix symbolique d'un euro, alors : « 1°/ que toute vente suppose l'accord des parties sur le prix ; qu'en ordonnant la vente forcée des parcelles

; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 janvier 2000) d'avoir dit qu'il sera procédé à la vente de l'appartement, alors selon le moyen : 1 / qu'en validant la décision

; que, dès lors, la conclusion d'un contrat préliminaire peut déboucher non pas sur la régularisation d'une vente d'immeuble à construire (vente à terme ou vente en l'état futur d'achèvement), mais sur

de l'immeuble, Mme Place avait, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, elle la saisie pouvait être valablement pratiquée, la cour d'appel a violé les

provision sur le coût des travaux exécutés pour l'édification des immeubles ; Attendu que la société MGF fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans la vente

H..., qui a bénéficié, concomitamment à l'acte de vente, d'une consignation, à son profit, d'une somme correspondant au montant des frais qui avaient été taxés par le juge de l'exécution, n'est pas recevable