Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 350 résultats pour « versement d'allocations aux adultes handicapés »
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EXTRAIT
Article 94
Dans le cas des véhicules conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, l'attestation d'aménagement ne comporte que le nombre maximum d'enfants (assis) (3) qui peuvent être transportés ainsi que le nombre maximum de personnes adultes (assises
Article L137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à effectuer tout contrôle sur le versement de ces contributions dans les conditions fixées au
Article L114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85
quelque moyen que ce soit, à : 1° Se soustraire à l'obligation de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ; 2° Se soustraire à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ; 3° Obtenir frauduleusement le versement
Article D815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
l'actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 ont la faculté de faire réintégrer à l'actif toutes les libéralités consenties par l'allocataire quelle qu'en soit la forme ainsi que les primes versées
Article L4031-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61
Aux fins de soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie institutionnelle, il est institué une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des
Article L241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 14
Elle est dénommée " commission départementale-métropolitaine des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ". Elle comprend également des représentants de la métropole de Lyon.
Article D245-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 65
I.- En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours.
Article R245-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 21
Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième
Article R247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
de compensation du handicap ; b) Les ressources ainsi que le montant des dépenses du fonds départemental de compensation du handicap ; 8° Informations relatives aux maisons départementales des personnes handicapées : a) Le montant et la répartition des
Article 2
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette
Article 5
L'Etat prend en charge les droits à allocation de retraite acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels peuvent prétendre auprès de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) à la date de leur intégration, les greffiers
Article 1
Il est institué en faveur des experts comptables et des comptables agréés relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à
Article 5
L'indemnité d'état militaire est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. Elle est payée mensuellement et à terme échu.
Article 2
Les informations transmises à la CNAF et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole : - soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Les cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de bonne à tout faire, cuisinière, femme et valet de chambre
Article L281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 65
Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle soumettent leurs statuts et leur règlement
Article R265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses d'allocations familiales peuvent, dans le cadre de la réglementation relative à la liaison et à la coordination des services sociaux, conclure des accords soit entre elles, soit
Article R262-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, d'un enfant ou d'un autre membre du foyer, l'allocation ou la majoration d'allocation cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit celui du décès.
Article R5212-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
Un arrêté des ministres chargés du travail et des personnes handicapées détermine le modèle de cette attestation. II.
Article L245-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 48
L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent
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