Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 062 résultats pour « versement d'une prime de fin d'année »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 35
Lorsque l'intéressé perçoit des primes et indemnités, ces dernières lui sont versées dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Article 1
factures, mémoires et décomptes, correspondant à des fournitures ou services faits antérieurs à la date précitée ; - liquidation et encaissement de tout produit ou subvention exigible à la date précitée ; - encaissement des droits constatés non encore versés
Article D4123-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'ayant droit ne remplit plus les conditions mentionnées au 2° de l'article D. 4123-63. Le bénéfice de la rente reprend lorsque l'ayant droit remplit de nouveau ces conditions.
Article D4123-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'ayant droit ne remplit plus les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 4123-66. Le bénéfice de la rente reprend lorsque l'ayant droit remplit de nouveau ces conditions.
Article D742-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à cet article.
Article A343-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement
Article 2
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %. Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
Article R262-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84
accident du travail prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ; 13° De la prime de rééducation et du prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ; 14° Des aides et secours financiers versés par des
Article L172-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation.
Article 9
L'allocation est versée par le régime de prévoyance des marins à la conjointe bénéficiaire sur présentation, par celle-ci, dès la fin du remplacement, d'une copie de la fiche de paie du remplaçant.
Article 5
Les acheteurs peuvent, par avenant, modifier les conditions de versement de l'avance. Son taux peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande.
Article R716-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29
La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article.
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
résolutoire du refus de la prime.
Article 3-2
Sont exclus du bénéfice de la prime spéciale d'installation, qu'ils aient ou non bénéficié d'une prime spéciale d'installation au titre de leur précédent emploi, les agents qui, avant leur accès à un emploi permanent à temps complet d'un établissement
Article 15
Lorsque le bénéficiaire de l'aide trouve un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, il est tenu d'en informer l'organisme assurant le versement de l'aide ou, le cas échéant, le recteur
Article R2124-57-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
En cas d'inobservation par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités des clauses et conditions de la convention, les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 2124-57-4 peuvent y mettre fin avant son terme, sans être tenues
Article 1
Une prime spéciale de sujétion égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux
Article 3
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonction et de la prime de rendement sont calculés sur la base de barèmes fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre
Article 3
La prime ne peut être attribuée que si l'effectif salarié de l'entreprise n'a pas diminué dans les six mois précédant l'embauche qui fait l'objet de la demande, ou depuis l'octroi de la prime précédente dans le cas d'attributions successives.
Article 3
Le nombre de points attribués par le vice-président du Conseil d'Etat à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire est en principe égal au taux de la prime de rendement du bénéficiaire, diminué de 26.
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