Codes de loi français

Article 1

Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime

Article 9

Les inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 5e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 2e échelon

Article 101

La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le

Article 12

échelon 6e 4e échelon 5e 3e échelon 4e 2e échelon 3e 1er échelon 2e Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des

Article 14

La durée de chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit : -six mois pour le 1er échelon du grade de sous-préfet ; -un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ; -un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ; -deux

Article 34

CATEGORIE d'origine CORPS et grades d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Maîtres de recherche contractuels Directeurs de recherche de 2e classe 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 5e

Article 9

. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'inspecteur général et d'inspecteur est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Inspecteur général 5e échelon - 4e échelon 3 ans 3e échelon

Article 37

ci-après : CATEGORIE d'origine Maîtres de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Directeurs de recherche de 2e classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 5e

Article 40-II

SITUATION NOUVELLE Préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle Préparateurs en pharmacie hospitalière surveillants Echelons Echelons Ancienneté conservée 7e 7e Ancienneté acquise 6e 6e 3/4 de l'ancienneté acquise 5e

Article R6332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

-Les frais d'information et de missions mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le développement de l'alternance et les frais de mise

Article D6224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article 18

an 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 1er échelon Sans ancienneté Technicien forestier Technicien forestier principal 13e échelon

Article L2152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

de la branche ; 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères

Article 1

1027 6e échelon 1005 1005 5e échelon 977 977 4e échelon 920 920 3e échelon 837 837 2e échelon 784 784 1er échelon 721 721 Ingénieur en chef Echelon spécial HEA HEA HEA HEA 5e échelon 1022 1027 1027 1027 4e échelon 979 985 995 995

Article 3

1° bis Ne sont pas applicables aux prolongations de contrats prévues au 1° : 3° Ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 dont la fin d'exécution est prévue avant le

Article 65

à la date de la fin de son contrat de travail ; Ou 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d’activité relevant du régime d’assurance chômage, s’il est âgé de 55 ans et plus à la date de la fin de son contrat de

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats

Article 4

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté d'échelon conservée a) Fonctionnaires classés dans le groupe III : 1er échelon 1er Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise

Article 1

-Par dérogation au premier alinéa et au 2° du I de l'article 1er, l'aide prévue au même I peut également être attribuée pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale

Article 3

En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le décompte du temps de travail des agents travaillant en horaires assimilés aux horaires de bureau est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif