- Lorsque la caisse de mutualité sociale assurant la prise en charge des frais de santé est informée du décès de la personne non-salariée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 732-9-1, la caisse adresse, au plus tard dans un délai de deux mois

Article 5

—

Les nombres des emplois qui peuvent être pourvus chaque année, pour l'ensemble des départements, d'une part, par la voie des premiers concours internes et des premiers concours internes spéciaux et, d'autre part, par la voie des listes d'aptitude et des

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de recours ou l'exposé des moyens invoqués mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.

Article 16

—

Si au premier tour de scrutin aucun nom ne réunit les treize voix requises, il est procédé à un second et, s'il y a lieu, à un troisième tour.

Article 27

—

Le délégué est élu à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier et au deuxième tour et à la majorité relative au troisième tour ; à égalité des voix, l'élection est acquise au troisième tour au candidat le plus âgé.

Article 43-5

—

liste d'aptitude aux fonctions de professeur de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires les chirurgiens-dentistes et les docteurs en médecine titulaires du doctorat de troisième

Article 2

—

de la grossesse, le premier examen prénatal prévu par l'article 11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article L. 85-1, moyennant les adaptations suivantes : 1° Pour l'application du troisième

Article D6132-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Code de la santé publique

Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour.

Article D2362-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Il est déterminé un quotient égal à l'effectif calculé au premier alinéa divisé par le nombre de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation.

Article L373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code rural (nouveau)

Saint-Martin : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 2° L'article L. 322-19 ; 3° L'article L. 332-1 ; 4° L'article L. 361-2-1, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L. 361-4-2 à L. 361-4-4, les troisième

Article D161-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

Les activités antérieures et postérieures à la date d'effet de la pension qui doivent être prises en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22, dans les conditions définies aux articles D. 161-2-7 à D. 161-2-10

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

I. – Les organismes professionnels représentatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-10-1 avisent les autres organismes professionnels habilités, en vertu du premier alinéa de l'article L. 132-9-2 du code des assurances, des demandes qu'ils

Article 411-14

—

Cette notification est adressée à la société de gestion du FCP dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.

Article 2

—

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

Article 5

—

Elle émet les instructions relatives à la mise en place et à l'organisation des examens.

Article 2

—

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une instruction.

Article 4

—

Après instruction, les propositions de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" sont examinées par une commission d'agrément.

Article 423-38

—

Le prospectus est composé du règlement du fonds professionnel de capital investissement dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.

Article 415-12

—

Le contenu de ces documents, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.

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