L. 412-1) ; - usage d'une fausse plaque d'immatriculation, circulation sans plaque d'immatriculation, mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes, usurpation de plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par construction

Article 6

—

Pour les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'animateur, profil (expert en sécurité routière ou/ et psychologue) : nom de famille,

Article 25

—

Ces suggestions et propositions sont également transmises par tout moyen à l'Autorité de la concurrence au titre des observations prévues au troisième alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce .

Article R3411-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

Le conseil de la recherche est consulté par le directeur général sur les orientations générales de la recherche menée au sein de l'Ecole navale, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, la création ou la suppression de structures de recherche, les relations

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Article R434-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 02

Code de la sécurité sociale

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-9 le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée adresse à la caisse primaire une demande au moyen d'un imprimé mis

Article L4123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités

Article L224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite individuel prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités

Article Annexe 7

—

FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIE C1E FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIES CE, D1E, DE Vous pouvez consulter les fiches dans le JO n° 86 du 11/04/2014 texte numéro 11 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr

Article Annexe 6

—

FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIE C1 FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIES C, D1, D Vous pouvez consulter les fiches dans le JO n° 86 du 11/04/2014 texte numéro 11 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr

Article 18-2

—

A partir du 1er juillet 2012, l'information du document de circulation prévue à l'annexe section C, point 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé est facultative sur le document de circulation compte tenu de la notification de cette information

Article 20

—

Chaque détenteur est tenu de conserver l'ensemble des documents de circulation, les conventions entre délégant et délégataires, les accusés de notification délivrés par les délégataires et des certificats sanitaires qui le concernent pendant au moins

Article 4

—

créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes : "Secrétariat général"; "Administration préfectorale"; "Fonction publique territoriale", "Elu"; "Police nationale"; "Gendarmerie nationale"; "Sécurité civile"; "Police municipale"; "Sécurité routière

Article 5.1.3

—

La sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière définit, pilote, suit la mise en œuvre, contrôle et évalue les politiques d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art

Article 2

—

Toute personne désirant obtenir l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer en fait la demande au préfet du département où se situe le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en

Article L3333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42

Code général des collectivités territoriales

européen de télépéage qui en fait la demande une convention définissant les conditions dans lesquelles le prestataire propose, pour l'acquittement de la taxe, un service de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière

Article R*122-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 22

Code de la sécurité intérieure

Val-d'Oise et des Yvelines dans l'orientation de l'intervention des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie routière

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.

Article 16

—

Sauf autorisation du préfet, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits.

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