Codes de loi français

Article L260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière

Article L845-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74

Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles

Article 5-15

En cas de modifications des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article 5-12, ces informations sont actualisées et communiquées à l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de huit

Article Annexe

Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté dans l'échelon Inspecteur principal des impôts Inspecteur principal du Trésor public 1 re 1 re 3 e 3 e Ancienneté acquise 2 e 2 e Ancienneté acquise 1 er 1 er Ancienneté

Article 56

L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L211-7 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L211-7-2 III.

Article 39

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 220 undecies A II.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016. III.

Article 294 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

suivantes : 1.

Article 318 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 85 > 09

La masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un traitement métallurgique

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

En ce qui concerne les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 271 du code général des impôts, les amortissements sont, pour l'assiette de l'impôt, calculés sur la

Article 1640 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 63

les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ; – le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009. 2.

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxées à la sortie ; 2° Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées,

Article 12

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 39 quinquies D, 697, 721 et 1465 du code général des impôts ; 1° Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du comité interministériel des aides

Article 2

Cette application permet : 1° Aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ainsi qu'aux redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de transmettre par voie électronique, d'une part, les informations

Article 38

- Code général des impôts, CGI.

Article 29

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public : 1° Les appellations : adjoint technique des impôts et : adjoint technique du Trésor public sont remplacées

Article 4

Les taxes d'affranchissement du Colissimo sont les suivantes : Colissimo à l'intérieur du département : tarifs du P.D.D.G. fixés par l'arrêté du 10 août 1988 susvisé ; Colissimo à l'extérieur du département : tarifs fixés ci-après : ECHELONS

Article 6

La déclaration visée au II de l'article 5 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant : 1.

Article 7

La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.

Article Annexe 2

ECHELLE ES 3 (3) : : : MOYENNE : BRUTS : ANCIENNETE --------:---------:----------- 1 éch : 200 : 1 an 2 éch : 215 : 2 ans 3 éch : 230 : 2 ans 4 éch : 240 : 2 ans 5 éch :

Article 1

Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 4 J de l'annexe IV au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : "1° 600.000 F ou 300.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les