Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 516 résultats pour « (sur les troisième et quatrième moyens) peines »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35
l'architecture comprend sept sections : 1° Première section : sites patrimoniaux remarquables et abords ; 2° Deuxième section : protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ; 3° Troisième
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
Toutefois, la deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ne sont pas applicables aux organismes de mutualité sociale agricole.
Article D331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 85
En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 331-8, l'assuré transmet également à l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de
Article L981-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15
branche professionnelle entre les organisations professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés représentatives du travail temporaire et l'Etat peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis dans les conditions prévues au quatrième
Article R313-29-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
l'article R. 313-29-2 est supérieur à une fraction des versements des employeurs en application de l'article L. 313-1, l'excédent est versé à l'un des fonds de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sous l'une des formes mentionnées au troisième
Article 1390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32
laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au I pour la dernière fois ; 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième
Article 1391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32
ils ont bénéficié de l'exonération prévue au même I pour la dernière fois ; 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité par eux, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième
Article L3322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.
Article R6153-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
Les membres, titulaires ou suppléants, du conseil sont nommés pour une durée de trois années renouvelable, à l'exception des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie qui sont désignés pour une durée d'une année
Article R761-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88
Ces sanctions sont : 1° L'avertissement ; 2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la troisième classe ; 3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour
Article R225-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication
Article L229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-9 et des articles L. 236-14 et L. 236-15 sont applicables en cas de constitution d'une société européenne holding.
Article R228-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an, suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième
Article R914-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article D332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 47
En classes de quatrième et de troisième, en vue notamment de la préparation du diplôme national du brevet, les enseignements communs sont renforcés par un accompagnement pédagogique adapté aux besoins de tous les élèves.
Article 843
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre elles est faite par notification entre avocats et il en est justifié auprès du président de la chambre dans les délais qu'il impartit.
Article R811-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.
Article 397-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l'article 132-70-1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application
Article L511-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité dans les cas suivants : 1° La société a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; 2° La société ne remplit plus les exigences prudentielles énoncées à la
Article 747-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende, en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire comportant nécessairement
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