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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/4 social
69d55485cdc6046d47705b76
2 avril 2026
2 avril 2026
le 12 septembre 2025 le GE LE ROUSSILLONNAIS a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident de sursis à statuer dans l’attente de la décision à rendre par la chambre des appels correctionnels
Source officielle1/4 social
69cec0dbcdc6046d47e68b1a
2 avril 2026
2 avril 2026
de ses dernières conclusions d’incident prises le 24 février 2026 il demande au juge de la mise en état de : -SURSOIR A STATUER DANS L’ATTENTE DE LA DECISION DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS
Source officielle1/4 social
69cec10bcdc6046d47e68e7b
2 avril 2026
2 avril 2026
de ses dernières conclusions d’incident prises le 24 février 2026 il demande au juge de la mise en état de : -SURSOIR A STATUER DANS L’ATTENTE DE LA DECISION DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS A
Source officielle1/4 social
69cec10fcdc6046d47e68ec8
2 avril 2026
2 avril 2026
de ses dernières conclusions d’incident prises le 24 février 2026 il demande au juge de la mise en état de : -SURSOIR A STATUER DANS L’ATTENTE DE LA DECISION DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS
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6079a8af9ba5988459c4e70d
14 juin 1973
14 juin 1973
(MARCEL) CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS
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6079a8809ba5988459c4da22
15 janvier 1974
15 janvier 1974
(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE
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6137252ecd5801467741b9fc
25 juillet 1990
25 juillet 1990
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre des appels correctionnels, en date du 11 septembre 1989, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public,
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61372530cd5801467741bb54
17 janvier 1989
17 janvier 1989
et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - "LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00593
4 avril 2024
4 avril 2024
[G] [H], [L] [R] et [V] [N] ont formé des pourvois contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 octobre 2023, qui, dans la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d9
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Jean-Pierre, adressé au Président de la chambre des appels correctionnels par lequel celui-ci communique la lettre qu'il a reçue de l'avocat de la partie civile, M. C...
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00213
16 février 2022
16 février 2022
présenté une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu sous n° 01425 par la chambre criminelle en date du 10 novembre 2021 qui a cassé l'arrêt de la chambre des appels
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00293
20 mars 2019
20 mars 2019
Q... coupable de banqueroute, escroquerie et abus de biens sociaux, a été rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour de Versailles notamment composée de M.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
686eb22472b5e5e648caf72b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l'article 711 du code de procédure pénale, la saisine de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Grenoble de neuf requêtes en annulation des titres de perception délivrés
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb6c
4 décembre 2008
4 décembre 2008
DOSSIER N 08/00889 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2008 No : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le JEUDI 04 DECEMBRE 2008, par la Chambre des Appels
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01266
24 septembre 2024
24 septembre 2024
aggravées, a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'examen immédiat de son appel formé contre un jugement du 10 octobre 2023 rendu par le tribunal correctionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8970f
21 novembre 2007
21 novembre 2007
DOSSIER N 07 / 00702 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2007 No : 1274 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 21 NOVEMBRE 2007, par la
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6079a8b19ba5988459c4e8f8
29 décembre 1971
29 décembre 1971
DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASSE-TERRE COMME PREVENU D'INJURES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUES A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 18 DECEMBRE 1970 QUI A SURSIS A STATUER AU FOND ET
Source officielleCour d'Appel
Pontoise statuant sur les poursuites exercéesc/BA pour
6253c8debd3db21cbdd867bd
19 mars 2003
19 mars 2003
/M.R. du 21 mai 2003 RG : 02/02231 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement, par Monsieur RIOLACCI, président, le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE TROIS, par la 8ème chambre des appels correctionnels
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00500
28 mars 2017
28 mars 2017
est intentée ne satisfait pas aux exigences de cette disposition et doit être déclaré nul et comme tel insusceptible d'interrompre la prescription de l'action publique ; que la chambre des appels
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5da
13 décembre 2007
13 décembre 2007
DOSSIER N 07 / 01126 ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2007 No : 1385 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le JEUDI 13 DECEMBRE 2007, par la Chambre
Source officiellePage 39 sur 5345