E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Claude Y..., 2 / Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 /

adhésion au syndicat deux ans avant la désignation et de la volonté d'implanter le syndicat, sans constater d'activité syndicale effective dans l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision

Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd Y..., demeurant à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit : 1°

et à cotisations variables, dont le siège est 79037 Niort Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit : 1

R..., qui avait conclu à l'encontre du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Gestion Capital Partners 1 (soit l'ancien syndic) et à l'encontre de la société Gestion Capital

Ordonnance : 50389 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°

formé par la société Sanef, société anonyme, dont le siège est Site de Reims, 51431 Tinqueux cedex, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le tribunal d'instance de Metz, au profit : 1°

(Nord), contre : 1 / la société Maubeuge construction automobile, dont le siège est ..., 2 / le syndicat CFDT, 3 / le syndicat CGC, 4 / le syndicat CGT, 5 / le syndicat FO, 6 / le syndicat

[Localité 1] Représentée par Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de Paris, toque : D1704 INTIMÉE Syndicat [1] ([2]) prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée

Maxime Derock, délégué syndical central Force ouvrière de RFO, domicilié ...

social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice y domiciliés, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT de la Moselle, dont le siège est ... des Loges, 57000

/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété AX [Cadastre 3] [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Proletazur, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dan Services, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit : 1

Pierre X..., demeurant ... (7ème) (Rhône), en révision d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987 par la Cour de Cassation (3ème chambre civile), au profit : 1°) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

société Clinique Saint-Jean Languedoc, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles), au profit : 1°

Jean Z..., demeurant Résidence Les Clarisses, appt 68 BG, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat des

la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, au profit : 1°

formé par Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1