AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

X... en qualité de président-directeur général d'une SELAFA devaient être considérées comme des salaires, sans rechercher en contrepartie de quel travail elles avaient été versées, la cour d'appel a privé

l'Inspection du travail du 12 septembre 2023 sont insuffisants pour établir un risque de dommage imminent ou un trouble manifestement illicite de nature à justifier une suspension des travaux dans la mesure

questions de l'exécution de ces travaux et de la prise en charge ne conditionnaient nullement la régularisation de l'acte authentique sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société

de la modification des éléments essentiels de son contrat : fermeture de l'établissement, lieu de travail, absence de salaire ; alors, d'autre part, que l'application de l'article L. 122-12 du Code

sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail mais conformément à la mise en demeure du 27 juin 2016, les développements de la société Prosegur traitement de valeurs contestant l'existence

[Y] [N] comme suit : - Déficit fonctionnel temporaire total : 384 euros - Déficit fonctionnel partiel : 4 296 euros - Aide d'une tierce personne : 12 924 euros - Souffrances endurées : 22 000 euros

, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien

son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de reconnaître sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que viole par fausse application les articles L. 461-2 et R. 461-3 du code

L. 133-5 du Code du travail, consacrant le principe : " à travail égal, salaire égal " ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau violé le texte précité ; et

X... les allocations prévues à l'article L.351-3 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

» ; Il en résulte qu'elle est bien une entreprise de travaux publics et elle applique d'ailleurs à la relation de travail la convention collective des travaux publics, ainsi que le mentionnent

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, enfin, qu'il ressort de l'arrêt que M.

Code du travail, son contrat de travail avait été transféré et l'ancienneté acquise depuis son engagement par la société Claudon devait être comptabilisée ; que, dès lors, en se bornant à déclarer qu'en

que le licenciement antérieur à la modification dans la situation juridique de l'employeur est sans effet en cas de transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, 12.

X... que la société Someca devenait son employeur en application de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que cette dernière société ayant refusé le transfert du contrat de travail de ce salarié

du Code du travail ; 2 / l'arrêt reconnaît que l'intégralité de l'activité imprimerie de presse de la société Nord Littoral sur le site de Calais avait été stoppée pour être transférée à l'imprimerie

est transféré à Air France par application de l'article L. 122-12 du code du travail, notamment à la suite d'une location gérance, dans les conditions suivantes : - les dispositions du statut sont applicables

du travail (et réprimée par l'article L. 263-2 du même code (aujourd'hui articles L. 4741-1 et L. 4741-9 du code du travail) : « Les ... matériels et installations ci-après désignés par les termes d'équipements