) 32 bis-34, boulevard de Picpus à Paris 12e, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante, la société UCIM, dont le siège est ..., 14°/ de la société Delau, dont le siège est ..., 15

Marc X..., demeurant 15, Les Résidences du Breuil, 13150 Boulbon, 8°/ de M. Edmond T..., demeurant ..., 9°/ de M.

sur les indications qui auraient été fournies aux parties le 3 novembre 1993, sans tenir compte de ce que le président avait, entre temps, le 10 janvier 1994, annoncé la suppression de l'audience du 15

irrecevable à contester le résultat des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 7 octobre 2003, de sorte qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-15

débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en ordonnant, le 15

[T] de sa demande, la cour d'appel s'est fondée sur les articles 311-14 et 311-15 du Code civil et a estimé que M.

962,55 euros une pension de retraite servie par la CARSAT du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015, qu'elle était débitrice de cette dernière pour la somme de 15 962,55 euros au titre de cet indu, de la

[V] a demandé à pouvoir consulter l'ensemble des documents visés à l'article R. 223-15 du code de commerce au siège de la société Fitte et associés. 5.

[C], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [7], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents Mme

X... conservait la jouissance ; que, par acte du 15 juin 2011, M. B... a vendu l'immeuble à M. et Mme O... ; que M.

En date du 15 avril 2011, une transaction a également été conclue entre les parties. M.

relative à la sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, R. 233-13-1 à R. 233-15

partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15

l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et L. 15

des lieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-4 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, et 16, 20, 21-1 et D. 13, D. 14, D. 15

/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites au répertoire général du greffe du conseil de prud'hommes de Guingamp sous

Société française des Ascenseurs Kone par le Syndicat CFDT de la métallurgie Nord de Seine ; Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-15

mémoire régulièrement produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 34-8° du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15

. ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail, M.

d'un établissement classé, exécution d'un travail clandestin et actes de cruauté ou sévices graves envers animaux domestiques, l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 15