le tribunal judiciaire de Perpignan (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à M.

le tribunal judiciaire de Perpignan (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 2], défendeur à la cassation

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

02386 rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la

[C] (la victime). 2. La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

(9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La conjointe survivante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 3.

Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

dissimulé établi à l'encontre de la société Construction rémoise du bâtiment, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8222-2 du code du travail. » Réponse

: 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 3.

civile, sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3.

, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale doit être fixé au 30 octobre 2010, date à laquelle M.

et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente ou le capital versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dont le montant est fonction de son taux d'incapacité