L. 2132 -7 du code des transports organisent le recueil régulier d'informations par l'ARAFER dans le secteur du transport ferroviaire et n'ont pas le même objet que celles de l'article L. 1264-2 qui,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept,

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; - les requérant n'établissent pas leur intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1

si elle n'était pas opposable à la société et aux tiers, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103), 1583 et 1865 du code civil.

retour de congés de maternité, - sa réintégration au poste de responsable PNC, -1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Un mémoire, enregistré le 2 mai 2024 à 10 h 44 et présenté pour M. M F et autres, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

C, qui se borne à renvoyer à des articles de presse qui ne concernent ni le secteur de la literie ni celui du commerce ambulant, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des bases d'imposition

de ce régime juridique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

de l'urbanisme, ainsi que celles de l'article 1 AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Jujurieux ; - il méconnaît également les dispositions de l'article L. 111-11 du même code

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

706-3 du code de procédure pénale et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la

du pont d'Iéna avec comme résultats " zone d'impact inconnue " ou " un individu touché ".

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que plusieurs poteaux incendie opérationnels sont présents pour couvrir le secteur.

Sur les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les