AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc09
25 novembre 2010
25 novembre 2010
-Condamner en conséquence l'employeur au payement d'une somme de 17. 963,88 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil À tout le moins, Constater le manquement
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civ1
607943299ba5988459c412e1
23 octobre 1973
23 octobre 1973
(ACTUELLEMENT EPOUSE DJIAN) A MIS AU MONDE, LE 23 MARS 1966, ALORS QU'ELLE ETAIT AGEE DE 17 ANS, UN ENFANT D...
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