Lorsque le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 est élaboré par un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, les dispositions suivantes s'appliquent : VII. ― Le service conserve copie des pièces prévues au

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

-1, à l'exception des structures expérimentales prévues au 12° du I de cet article, ainsi qu'avec les établissements de santé définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Code monétaire et financier

S'il y a lieu, les articles L. 312-5 à L. 312-15, les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 et l'article L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme, notamment à son financement.

Article 9

—

En application du 2 du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles , le compte d'emploi est conforme aux documents suivants figurant à l'annexe 9.

Article 1

—

Toute association ou établissement mentionné à l' article 910 du code civil , bénéficiaire d'une libéralité entre vifs, la déclare aussitôt au préfet du département où l'établissement ou l'association a son siège. 1° En cas de legs : une copie ou un extrait

Article R4153-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 77

Code du travail

d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312

Article R4733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 95

Code du travail

Article R218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'environnement

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 sont fixés au tableau IV quater de l'article R. 312-11 du code de l'organisation judiciaire

Article D314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 83

Code de la consommation

Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée aux articles L. 314-24 et L. 314-25 sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition

Article 422-85

—

ou lorsque le fonds d'investissement à vocation générale reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R. 214-32-30 du code monétaire et financier, les communications à caractère promotionnel comportent une mention bien

Article 422-75

—

ou lorsque le fonds reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R. 214-32-25 du code monétaire et financier, son prospectus comporte une mention bien visible attirant l'attention sur sa politique de placement.

Article Annexe à l'article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Document d'information Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable (Articles L. 312-62 et D. 312-26 du code de la consommation) Pour l'achat..

Article 1

—

-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article D732-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

ni dans la durée d'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 732-24 ou au 2° de l'article L. 781-32 ; 2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article L. 732-25 ou à l'article L. 781-33 et pour être pris en compte

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Code de l'environnement

Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa

Article 3

—

I. - Sans préjudice de la distance minimale d'éloignement imposée par les articles L. 515-44 et le cas échéant L. 515-47 du code de l'environnement, l'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres : - d'une installation nucléaire

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63

Code du sport

Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie au propriétaire de l'équipement son avis sur le dossier de demande d'homologation conforme à l'arrêté mentionné à l'article R. 312-9.

Article 312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code du cinéma et de l'image animée

chacune de ces œuvres et dans la mesure où ils sont eux-mêmes titulaires du privilège résultant du présent article.

Article 34

—

A l'exception des dispositions des articles 2, 3, 6 à 10, 13 à 15, 21 à 26, 29, 32 et 33, le présent décret pourra être modifié par décret simple.

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