Partant, il convient d'écarter cette branche du moyen comme étant infondée. 11.

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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des tiers, et que seules les limites de garantie prévues à l'attestation d'assurance étaient opposables à la SERM ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances

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Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

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R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

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