indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux systèmes d'information et de communication dans les conditions fixées par le tableau

Article 7

—

du même code. 3° Elle est versée entre la date d'entrée en vigueur du présent article et le 31 décembre 2020 ; VI.

Article A931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

Code de la sécurité sociale

des affectations de résultat ainsi que le tableau mentionné au second alinéa de l'article A. 931-3-11 ; 5° Les rapports des commissaires aux comptes : rapport annuel et, le cas échéant, rapports spéciaux prévus aux articles R. 931-3-27 et R. 931-3-59

Article D3661-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3661-15 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions

Article D5217-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 5217-10-14 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des

Article D6261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 6261-11 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions

Article D6361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 6361-11 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation

Article R3313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3312-2 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions

LEGIARTI000051595475

—

Les documents à jour demandés aux points 4 et 6 de l'annexe V du présent arrêté ; 7. Les documents à jour demandés au point 7 de l'annexe V du présent arrêté.

Article 1

—

ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal, qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles

Article 6

—

Article 1

—

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 1

Article 1

Article 1

Article 1

Les instances mentionnées aux articles L3142-51 à L3142-55 et R3142-29 du code du travail relevant du Premier ministre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

Article 1

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Article 1

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Article 1

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