Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

L. 3122-2, alinéa 2, du code du travail, la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'employeur aurait imposé

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

[O] [D] a fait assigner la société Renov Mobilhome 66 devant le tribunal de commerce de Perpignan. *** Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a statué comme suit:

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I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sur le chef d'escroquerie commise

période allant de février 2021 au 31 mars 2022, 1 161,60 euros brut au titre des congés payés y afférents, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS [1] aux

général des Impôts (article 286 (TVA) et 209-1 (IS) ) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée

455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 ) qu'au surplus, le défaut de revendication dans le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas sanctionné par la perte

L. 420-5 du code commerce, sans lien avec les précédents chefs de demande, relève de l'appréciation des juridictions rennaises en application des articles L. 420-7 et R. 420-3 annexe 4-2 du même

) qu'en application de l'article 1134 du Code civil, les juges ne peuvent modifier les conventions légalement formées entre les parties ; que tout en constatant que la clause relative à la fourniture des

[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.

L. 8221-1, D. 8222-7 1°b du code du travail, ensemble le principe de légalité des délits, garanti par les articles 111-3 et 112-1 du code pénal, et l'article 7 de la Convention européenne des droits de

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

des murs qu'elles louaient et versaient aux débats l'acte notarié de cession du fonds de commerce du 7 mars 1991 dans lequel figure en annexe la copie d'un jugement du 24 juin 1988 du tribunal de grande

le procès-verbal de modification de l'article 23-1 des statuts, Condamner la SAS OPUS AEROSPACE et Monsieur [Y] à payer à la SA BRADISSIMO la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du