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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 878 résultats pour « Article D312-158 Code de l'action sociale et des familles »
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CODE
EXTRAIT
Article 11
L'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions transitoires suivantes : 1° Dans l'attente de la définition du potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3334-6 du code général des
Article R5221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 06
L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à la date à laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus,
Article R822-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont : 1° Soit enfants
Article R4622-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66
prévention et de santé au travail interentreprises territorialement compétent : 1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se situe l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article
Article L113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136-A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L
Article 20
Le dispositif mentionné au 1 tient compte des aides et prestations sociales suivantes : a) Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'aide spécifique mentionnée au 5° du II
Article L412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 45
Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité. II.
Article 3
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général et technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles
Article 6
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Article 6
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Article 6
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Article 5
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Article 6
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Article 5
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Article L371-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03
Pour l'application de l'article L. 321-11 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : " L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et
Article R6113-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69
II. - Les ressources de l'agence comprennent également : 1° La contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévue au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le financement du fonds pour la modernisation
Article 150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13
Tout chef de famille ayant à sa charge deux enfants de nationalité française ou qui auront acquis définitivement cette nationalité par application des dispositions des articles 52 et suivants de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité
Article L2324-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
Un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département
Article R200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65
de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; 4° En cas de mise à disposition du logement par un associé à un parent de ligne directe jusqu'au
Article L133-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 79
Lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge, pour des personnes accueillies dans les établissements mentionnés aux 2°, 3° et 5° à 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
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