Codes de loi français

Article L775-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76

applicables Dans leur rédaction résultant de L. 571-1 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 571-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 571-3 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 571-4 l'ordonnance n° 2021-1735 du

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal

Article 10

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2, l'assemblée générale au cours de laquelle seront élus les présidents des tribunaux de commerce appelés à prendre leurs fonctions à la suite du renouvellement général des tribunaux

Article D256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° Pulvérisateur : toute machine telle que définie à l'article R. 4311-4-1 du code du travail destinée à l'application des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253-1 du présent code ; 2°

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 Art. 5 -Code de commerce Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00

Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

Article 16

des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ; 2.

Article R*423-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 57

Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois.

Article 6

Cet âge est fixé par décret, de manière croissante par génération et dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1968.

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

, sous réserve que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale.

Article 310 HC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 49

à raison de la part de la valeur ajoutée provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires.

Article R513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89

société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Article 169

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L940-1

Article 115

- Code de commerce Art. L926-4, Art. L956-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L926-3, Art. L956-4

Article 60

I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L. 370-1 du même code pour leurs opérations mentionnées à l'article L. 370-2 du même code, ainsi que les personnes

Article R711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 96

Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté

Article 124

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L152-2, Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L521-3, Art. L615-8, Art. L622-7, Art. L623-29, Art. L716-5, Art. L811-1 , Art.

Article 134

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis, Art. 238 bis AB -Code de commerce Art. L225-115 III.-Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. IV.

Article L3332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.