L2221-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L160-6, Art. L160-7 -Code de l'énergie Art. L143-3, Art. L143-6-1 -Code de l'environnement Art. L218-72 -Code de justice militaire. Art.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de

Article R2224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

Code général des collectivités territoriales

Au sens de la présente section, on entend par : 1° " Déchet " : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 2° " Déchets ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement

Article L1233-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Les actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont enregistrés et celles dans lesquelles ces animaux et produits sont identifiés ou soumis à des obligations de traçabilité sont fixées par les articles

Article L1431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code général des collectivités territoriales

I. – Les personnels des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Article 23

—

de l'environnement.

Article R1333-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

la demande d'autorisation prévue par le quatrième alinéa du III de l'article L. 1333-9 au titre de la protection contre les actes de malveillance est accompagnée d'un dossier comportant un justificatif de l'autorisation délivrée en application des articles

Article 2

—

Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants et L. 181-10-1 du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première

Article L1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 03

Code de la santé publique

de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.

Article L1214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 80

Code des transports

Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article

Article L2111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25

Code des transports

Pour la réalisation d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages réalisé par SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, et ayant fait l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 du code de

Article 4

—

Les orientations fondamentales mentionnées au 2° du I de l'article 1er du présent arrêté du même code sont établies au regard des objectifs et des exigences visés aux I et II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'en réponse aux questions

Article 43

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L614-3, Art. L624-5, Art. L635-2-1, Art. L640-5 II.

Article L2123-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles

Article L7125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, l'assemblée de Guyane peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Article R214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du présent code relève des dispositions des articles L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement, la demande

Article unique

—

L'aide instituée par le décret n° 84-522 du 27 juin 1984 susvisé est fixée à 6.000 F par salarié embauché.

Article 1

—

La commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 se compose de douze membres.

Article 34

—

. - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 11, Art. 12, Art. 13

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