Codes de loi français

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 51

n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ; 2° A l'article L. 822-5, les mots : " prévue à l'article L. 821-1 du code

Article 21

son application tant à Saint-Barthélemy qu'à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " et de : " commune " ; 2° " président du conseil territorial " au lieu de : " maire " ; 3° " l'hôtel de la collectivité

Article 49

- Code général des collectivités territoriales Art. L2513-5, Art. L2513-6

Article 206

- Code général des collectivités territoriales Art. L4433-7, Art. L4433-8

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques départementales et de la collectivité de Corse sont fixées par la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre VI de la première partie du

Article 7

-Au titre de l'année 2009, la compensation de la compétence transférée, due au Département de Mayotte en application du 1° du II de l'article L. 6173-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la présente ordonnance,

Article 62

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49 -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-24 II.- (Abrogé) IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

Article R333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 18° Le schéma directeur de la région Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; 19° Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des

Article 178

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-13, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-2, Art. L2334-18-4, Art. L2334-20, Art. L2334-22-1, Art. L2334-41

Article 5

- Code général des collectivités territoriales Art. L1862-1, Art. L1862-3, Art. L1864-1 II. - L'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.

Article 49

-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 71 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article D311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1 et à l'article L. 137-40, et le versement mentionné aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2

Article 2

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

R. 2333-70 du code général des collectivités territoriales.

Article R2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, l'autorisation est délivrée dans les conditions prévues respectivement aux seconds alinéas des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités

Article L421-246-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Par dérogation à l'article L. 154-1, la collecte de la taxe par un tiers est réalisée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie

Article 16-1

Lorsqu'ils accèdent à un premier emploi de secrétaire général de mairie au sens de l'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai d'un an à compter

Article R213-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

A ce titre : 1° Il est associé, afin d'assurer la concertation prévue par l'article L. 110-3, à l'élaboration de la stratégie régionale de la biodiversité mentionnée à ce même article.

Article 46-1

Les crédits sont votés par chapitre et, si les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration en décident ainsi, par article.

Article 5

235 bis du code général des impôts, à l'article L. 6131-1 du code du travail, aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que