L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

L.640-1 du Code de Commerce.

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L-624-1 du Code de Commerce.

[Y] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société INTERVENTIONS NUISIBLES (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M.

L-624-1 du Code de Commerce.

, a fait au [Etablissement 1] du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

L621-3 du Code de Commerce ; Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement