de [I] [F] et une incapacité de travail de plus de huit jours pour [Q] [F], infraction intentionnelle prévue et punie par l'article L 322-6 du code pénal ; - Madame [Q] [F] coupable d'avoir détruit un

aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les

[Q] [X], juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [M] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

l'article 145 du code de procédure civile.

Y... avait fait l'objet de poursuites et d'une condamnation pour destruction involontaire par incendie sur le fondement de l'article alinéa 1 et 3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

[O] à lui payer 4 000 euros hors taxes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [O] aux dépens.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

[Q] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Condamne M.

[V] [Q] et de Mme [A] [A], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1332-4 du Code du travail.

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

de l'intégralité de leurs demandes ; - De condamner la SAS [X] et [Y] [Q] à lui payer, chacun, la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - De condamner la SAS [

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code

Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse

. 2212-4 du code général des collectivités territoriales alors qu’il lui appartenait de mettre en œuvre les pouvoirs de police spéciale qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction