de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du code de commerce et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou de l'article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56

Code de justice administrative

Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu par le vice-président du Conseil d'Etat, pour une durée

Article 1-1

—

gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Au licenciement durant la période d'essai pour les contrats visés au 1° du présent article ; 3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats visés au 1° du présent

Article Annexe X

—

Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique

Article 10

—

Les comptes définitifs, la décision des associés, l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ainsi que le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique et,

Article L1414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Code général des collectivités territoriales

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics

Article 10

—

de la sécurité intérieure. 1° Aux registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R. 314-16 du même code et des articles R. 2332-18, R.

Article 229-V.01

—

Commandements à la barre Lorsque la langue de travail est le français, les commandements à la barre sont conformes aux prescriptions suivantes : 1 Les commandements à la barre sont donnés à l'aide des mots "droite" et "gauche" correspondant au sens vers

Article 20

—

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 613-2 du code général de la fonction publique sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 21, 22 ,23, 25 et 27.

Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code rural (nouveau)

Cette interdiction ne s'applique pas dans le cas d'essais de médicaments réalisés dans les conditions prévues par le décret mentionné au 9° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique et le décret mentionné au 6° de l'article L. 5141-16 du même

Article 102

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-8 - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 16, Art. 17 - Code de la sécurité sociale. - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 III.

Article 223 a-II-1/50

—

Les manœuvres des dispositifs de commande de l'appareil propulsif effectuées à partir de la passerelle de navigation doivent être signalées, selon le cas, au local de commande des machines principales ou au poste de commande de l'appareil propulsif. 3

Article 1

—

I. - Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse est un organisme d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale.

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Code de l'énergie

-Pour les concessions ou regroupements de concessions en application de l'article L. 521-16-1 du présent code portant sur une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés dont la puissance excède 500 mégawatts et dont le concessionnaire n'est pas une société

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3352-4-1, Art. L3331-2, Art. L3332-4-1, Art. L3332-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article L937-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 27

Code de l'éducation

Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception

Article 39

—

- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel, Art. L4134-1, Art. L4362-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 63

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4311-15, Art. L4311-16, Art. L4312-1, Art. L4312-3, Art. L4312-5, Art. L4312-7, Art. L4312-9, Art. L4312-2, Art. L4312-4, Art. L4321-10, Art. L4321-16, Art. L4321-19, Art.

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