-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article R1337-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 173-1 à R. 173-4 du code de l'environnement s'appliquent dans les conditions suivantes lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 173-12 du même code en application de l'article L. 1337-9 du code de la

Article R433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Elles ont pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la sûreté de fonctionnement des réseaux, conformément aux règles édictées notamment par les articles R. 431-1 et R. 431-2, les articles R. 432

Article 5

—

R. 122-2 à R. 122-3-1 du code de l'environnement, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l'environnement, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1 du même code

Article 145

—

l'application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs ; Eclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ; Constate les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus par les articles

Article R2122-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article D98-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

I. – L'offre mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 est destinée à toute personne physique en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Code de l'urbanisme

Si l'ensemble des établissements de coopération intercommunale délibèrent pour transférer l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial défini à l'article L. 229-26 du code de l'environnement à l'établissement public mentionné à l'article L. 143

Article 12

—

Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction

Article 12

—

Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 8.

Article 2

—

pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure Maîtriser le cadre juridique Comprendre et appliquer : - les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale -les spécificités : - du droit commun appliqué à l'environnement

Article Annexe 1

—

d'inconstructibilité dans les zones de transfert de possibilités de construire Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L.123-4 et R. 431-33 Décret autorisant à construire sur des terrains situés en espaces boisés classés Code de l'urbanisme

Article 172

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L842-8 - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 99 - Code de la sécurité sociale.

Article R922-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1 du même code, les communications et convocations

Article R244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Code des juridictions financières

La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code prévue par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est réglementée par les articles R. 1612-8 à R. 1612

Article 47

—

- Code de l'environnement Art. L562-1 II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L562-4-2

Article R162-33-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 66

Code de la sécurité sociale

-Le montant de la dotation populationnelle mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour chaque région, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Code monétaire et financier

Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et comprennent les services et activités suivants : 1.

Article 3

—

L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement.

Article 9

—

Le rapport d'analyse des polluants mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement retrace, outre les informations prévues à cet article, pour chaque pièce ayant fait l'objet de prélèvements ou d'une mesure en continu : 1° Les résultats obtenus

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