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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400601_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 212-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité de services
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400752_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
/Y... en application des dispositions de l'article 1402 du code civil - constater que Messieurs Alec et Guy Y... n'ont déféré à aucune sommation délivrée - dire qu'il y a lieu de réintégrer les tableaux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e98
12 août 2025
12 août 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de celles-ci, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200859_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 723-6 du même code: " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697489d4cdc6046d4787efab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01994
27 novembre 2013
27 novembre 2013
12.1 de l'accord 34 H Transpole du 10 septembre 1999 et les articles L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant qualifié les périodes de pause non prises comme temps de travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f931bda0e3a8e193066
7 avril 2025
7 avril 2025
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens soutenus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
686424b80bb2f8a66ca5f865
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pas d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11523
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404986_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Selon le tableau n° 30 bis figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201192
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il incombe au juge du fond d'établir que l'affection du salarié correspond à « la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01016
19 juin 2019
19 juin 2019
des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 du Code civil.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Selon l'article 1415 du même code, cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00559
22 mars 2017
22 mars 2017
1315 du Code civil ; 7°) ALORS QUE l'employeur faisait valoir (conclusions n° 2, p. 16) d'abord que le tableau établi par l'expert-comptable pour les années 2006-2007-2008 ne prenait
Source officielle10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2018 d’un montant de 22 419 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200251
12 février 2009
12 février 2009
Monsieur X... a souscrit, le 5 juillet 2004, une déclaration de maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles, tableau annexé à l'article R 461.3 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
7 avril 2016
En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officiellePage 39 sur 947