La requête a été communiquée le 20 novembre 2025 au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Immatriculation 2] OCTOBRE 2025 N° RG 24/00006 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DUPN Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre, tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy

Par une décision du 2 décembre 2020, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

NFL et FTMS avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet délégué de Saint-Barthélemy

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui n’a pas produit d’observation en défense.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Chénieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

DALLOYAU [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Barthélemy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0386 S.A.S.

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy

Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy