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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137220bcd580146773f9c53

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137220dcd580146773f9d43

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9dea

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9e0f

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137220fcd580146773f9e3a

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372280cd580146773fdc16

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372280cd580146773fdc62

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

de grande instance de Marseille, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdcb0

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdce3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde10

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372287cd580146773fe0e2

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

tribunal de grande instance d'Auch, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372287cd580146773fe0e4

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372289cd580146773fe287

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721eacd580146773f8b80

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

/ du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris, Palais de Justice, ... (1er), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721eacd580146773f8b85

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721eccd580146773f8c6c

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721edcd580146773f8ce1

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721edcd580146773f8cf6

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 MARS 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8f0f

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fac

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle

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