[W] [A] [Adresse 3] Non comparant Réputé contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Philippe MARIN M.

Jacky Essirard, - Mme Brigitte Bihan, - M. Jean-Paul Anizan, - M. Claude Alligne, - M.

N° P 16-84.808 F-D N° 1868 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

Mme Brigitte PELTIER, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Monsieur Philippe LABREGERE, conseiller Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller

à son époux, le même jour et aux mêmes conditions par-devant le même notaire ; que le 20 juin 1983, Jacques Y... est décédé, laissant à sa succession sa veuve et ses cinq enfants ; que les enfants Brigitte

anonyme ayant son siège social à Bellignat (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section industrie), au profit de : 1°) Mme Brigitte

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre communal

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte

GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Foncia Desimeur à payer en deniers ou quittances à Me Marc Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Brigitte

Robert, Jacques Y..., 2°/ Mme Brigitte Y... née X..., 3°/ Mme Nathalie, Jeanne Y..., 4°/ M.

que l'information d'un aviseur désirant conserver l'anonymat et désignant Marc X... comme "instigateur de détournement d'aurocyanure de potassium, au détriment de la société RCI" étant parvenue à la Brigade

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERTI, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Z..., épouse A..., demeurant 2008, Brautywine street à Philadelphie (USA), domiciliée pour les besoins de la procédure comme ci-devant, 14, square Gabriel Fauré à Paris (17e), défendeurs à la cassation

La vérification des titres de propriété des vendeurs ne constitue pas un événement puisqu'elle ne dépend pas du hasard et n'est pas au pouvoir de l'une des parties de faire arriver ou d'empêcher.

obstacle à l'application du statut du fermage, de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ; que la cour d'appel

[R] [H], Gérant, [Adresse 6] comparant par Me REGIS MELIODON [Adresse 7] FORMATION Président : Mme Brigitte MORIT assisté de Me Dominique DA Greffier.

Serge CAPOCCI, Président, [Adresse 6] non comparant FORMATION Président : Mme Brigitte MORIT assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.