B..., représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le directeur délégué de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle CÉLICE

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Célice, Soltner

séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau

Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [Y], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme U... et de

Septembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1ère N° RG : 16/04694 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Céline

Denis X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société H... père et fils, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société G... ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis

au barreau de PARIS, toque : P99 substitué par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE et appelante SA EXACOMPTA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-Emilie ROUSSEAU-BRUNEL

Rousseau, premier conseiller, Mme Foulon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024.

au RCS sous le numéro 510 587 116, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Sis [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Antoine ROUSSEAU

, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau

Prétot, conseiller doyen, M. de Monteynard, avocat général, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'ESPIC

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme X..., de la SCP

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller doyen, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, de la SCP Célice,

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France télévisions, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des sociétés TF et associés et Rendez-vous production série ; Sur le rapport de M.

cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 Assistée à l'audience par Me Célia

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la