le SNESUP demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1082 du 11 octobre 1985 relatif au recrutement d'allocataires d'enseignement supérieur dans les établissements publics d'enseignement supérieur

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé par le proviseur du lycée Louis X... à Pau sur sa demande de paiement de 10 heures d'enseignement

celle du 6 mai 1992 qui lui reconnaissait la qualité de membre du collège des enseignants-chercheurs de l'université ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

X..., à l'Université Paris X-Nanterre et au ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.

X..., au directeur général du centre national de la recherche scientifique et au ministre délégué auprès du ministre de l'éducaion nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadine X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

la bouche, des dents et des maxillaires" ; Considérant que l'arrêté attaqué, pris sur le fondement de l'article 17 de cette loi et du décret du 17 octobre 1984, relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement

portant nomination des membres "seniors" et "juniors" de l'Institut universitaire de France, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

supérieur : "L'attribution ou le refus d'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement

X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.

d'élève-inspectrice départementale de l'éducation nationale et l'a remise à la disposition du recteur de l'académie de Lyon en vue d'être réintégrée dans son corps d'origine des professeurs de l'enseignement

pour l'année scolaire 1981-1982, Mme X... s'est bornée à soutenir que la mesure de mutation dont elle a fait l'objet le 16 juillet 1981 dans un poste de professeur certifié d'anglais au collège d'enseignement

requête de l'université de Paris VIII Vincennes-Saint-Denis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 15 décembre 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ...

l'année universitaire 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche accordée à certains personnels de l'enseignement

relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie dispose que ce ministre "est associé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme à la politique générale de l'enseignement

Japiot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 février

départements et les académies, susvisé : "Le conseil de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

N'A JAMAIS ENSEIGNE DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DONC NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE NOMME, FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 AOUT 1854 ; QUE LES COURS ASSURES