Codes de loi français

Article 2

est subrogée à l'agent contractuel dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles lorsque la rémunération maintenue durant

Article D1332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 18

pollution à court terme à laquelle on peut s'attendre ; b) Le détail de toutes les sources de pollution restantes, y compris des mesures de gestion prises et du calendrier prévu pour leur élimination ; c) Les mesures de gestion qui seront prises durant

Article 706-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

pluridisciplinaires des personnes mentionnées au premier alinéa qui ont été réalisés : 1° Au cours de l'enquête ; 2° Au cours de l'instruction ; 3° A l'occasion du jugement ; 4° Au cours de l'exécution de la peine ; 5° Préalablement au prononcé ou durant

Article 76

Durant ce délai, l’UNCAM ouvre des négociations en vue de la conclusion d’une nouvelle convention dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 78

. - Est autorisé, à l'issue de la liquidation de l'agence, le transfert à l'Etat des éléments de passif et d'actif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement public ou durant la période

Article 12 bis

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci.

Article 2

A l'issue de la phase d'incorporation, y compris durant la période probatoire, l'aptitude de la jeune recrue est évaluée selon les normes de maintien en service.

Article 2

Il assure la gestion administrative des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, qui sont affectés au CEIGIPEF durant leur scolarité.

Article Annexe IV

essais et mise en route UP1 EP.1 : Conduite en mode normal UP1 EP. 2 : Conduite en mode normal, exploitation et production en entreprise UP2 EP.3 : Conduite en mode dégradé, assistance à la maintenance UP3 EP.2 : Intervention durant

Article Annexe VI

les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants : Epreuve d'admissibilité L'épreuve d'admissibilité consiste en un examen du dossier du candidat prenant en compte les items suivants : résultats obtenus au baccalauréat, résultats obtenus durant

Article 6

Elles s'appliquent en cours de contrat et de carrière, dès la fin de la phase d'incorporation, y compris durant la période probatoire, lors des différents examens médicaux que doivent passer les militaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du

Article 20

La reprise des formations concernées peut faire l'objet d'adaptations exceptionnelles pouvant tenir compte pour partie des compétences développées durant la période de suspension.

Article ANNEXE ART. 12

articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). 2° Avoir cessé son activité professionnelle non-salariée, sauf le cas d'entrée en jouissance après le soixante-dixième anniversaire. 3° Avoir exercé, durant

Article 41

Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet du temps nécessaire durant les heures du travail.

Article 7

Elle permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur et durant toute la période de validité de la licence, un ou plusieurs biens à double usage identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou Etats de destination désignés

Article 8

des membres de la commission en exercice ; 2° La liste des électeurs, établie conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessous ; 3° Les modalités et le délai de dépôt des candidatures, qui ne peut être inférieur à trois semaines ; 4° Le délai durant

Article 3

Le non-retrait de la licence durant trois années entraînera la perte du droit d'obtention. La licence de 2ème catégorie ne donne droit à aucun compagnon.

Article 16

éventuelles ; 3° S'il s'agit d'une pouponnière à caractère sanitaire : a) Une observation médicale suffisamment détaillée justifiant le séjour ; b) Les résultats des traitements et des examens antérieurement pratiqués ainsi que ceux qui doivent être prévus durant

Article 2

L'autorité mentionnée au premier alinéa permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.