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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038423520

finances publiques

18 avril 2019

18 avril 2019

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 18/04/2019 - Institut français de Tanger (Maroc) - Arrêté conservatoire de débet -Exercice 2011 - n° S-2019-1040

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038980492

finances publiques

4 juillet 2019

4 juillet 2019

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 04/07/2019 - Arrêté conservatoire de débet - Institut français du Congo - Exercices 2011 à 2013 - n° S-2019-1679

Source officielle
?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000042066429

finances publiques

26 décembre 2019

26 décembre 2019

CRTC - CRC NORMANDIE - Jugement - 26/12/2019 - Communauté de communes des Sources de l’Orne - Sées (Orne) - Jugement n° 2019-024 - Débet - n° 2019-24

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100776

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

des cellules Cessna 172 et à laquelle il avait confié l'inspection et la révision du moteur, de n'avoir pas attiré son attention sur l'anomalie litigieuse quand c'est à celle-ci qu'il incombait de la déceler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00184

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

obligations dans le cas où il ne s'aperçoit pas que le comptable salarié de son client procède à des détournements de fonds par le moyen d'opérations comptables, leur examen devant lui permettre de les déceler

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000029145745

finances publiques

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Centre culturel français (CCF) de Douala (Cameroun) - Arrêté conservatoire de débet - Exercice 2007. n° 68777.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000030857471

finances publiques

21 mai 2015

21 mai 2015

Arrêté conservatoire de débet - Centre culturel français (CCF) de Kigali (Rwanda) - Exercice 2010. n° 72327.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000030857480

finances publiques

11 juin 2015

11 juin 2015

Arrêté conservatoire de débet - Institut français d'Afrique du sud (IFAS) à Johannesburg - Exercice 2010. n° 72473.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038028273

finances publiques

15 mai 2018

15 mai 2018

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 15/05/2018 - Institut français d'Amérique latine - Arrêté conservatoire de débet - Exercices 2004 à 2006 - n° S-2018-1204

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038033847

finances publiques

13 décembre 2018

13 décembre 2018

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 13/12/2018 - Arrêté conservatoire de débet - Institut français d'Afghanistan (IFA) - Execices 2012 et 2013 - n° S-2018-3547

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000032233369

finances publiques

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Arrêté conservatoire de débet - Institut français de Tel Aviv (IFTA) (Israël) - Exercice 1998. n° S-2015-1460.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000037971977

finances publiques

18 février 2016

18 février 2016

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 18/02/2016 - Arrêté conservatoire de débet - Centre culturel français (CCF) de Nouakchott (Mauritanie) - Exercice 2003 - n° S-2016-0268

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000037996226

finances publiques

13 octobre 2016

13 octobre 2016

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 13/10/2016 - Arrêté conservatoire de débet - Centre culturel français (CCF) de Bagdad (Irak) - Exercice 2009 - n° S-2016-3174

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000037996228

finances publiques

13 octobre 2016

13 octobre 2016

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 13/10/2016 - Arrêtés conservatoires de débet - Institut français de recherche en Iran (IFRI) - Exercices 2009 et 2010 - n° S-2016-3199

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038021059

finances publiques

22 février 2018

22 février 2018

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 22/02/2018 - Arrêté conservatoire de débet Centre culturel français (CCF) de Kaboul (Afghanistan) - Exercice 2010 - n° S-2018-0316

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038028261

finances publiques

19 avril 2018

19 avril 2018

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 19/04/2018 - Arrêté conservatoire de débet - Centre culturel français (CCF) de Brazzaville (Congo) - Exercice 2010 - n° S-2018-0976

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038353763

finances publiques

28 mars 2019

28 mars 2019

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 28/03/2019 - Arrêté conservatoire de débet - Institut français d'Amérique centrale (Costa Rica) - Exercice 2015 - n° S-2019-0775

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038729888

finances publiques

13 juin 2019

13 juin 2019

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 13/06/2019 - Institut français de recherche en Iran (IFRI) - Arrêté conservatoire de débet - Exercices 2012 et 2013 - n° S-2019-1523

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038980491

finances publiques

4 juillet 2019

4 juillet 2019

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 04/07/2019 - Arrêté conservatoire de débet - Institut français de la République démocratique du Congo - Exercices 2011 et 2012 - n° S-2019-1678

Source officielle
?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000041529068

finances publiques

7 mars 2019

7 mars 2019

CRTC - CRC NORMANDIE - Jugement - 07/03/2019 - Centre communal d’action sociale (CCAS) de Val-de-Reuil (Eure) - Jugement n° 2019-07 - Débet - n° 2019-07

Source officielle

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