et de le respecter lui-même ne peut statuer sur un moyen relevé d'office sans avoir provoqué au préalable les observations des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions des parties que le débat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en remboursement de crédit, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une banque ne peut obtenir des cautions d'un débiteur en réglement judiciaire

Attendu que la société Banque de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 1989) d'avoir, pour ordonner la radiation d'une hypothèque destinée à garantir une créance, retenu que la débitrice

2001, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamnée à 300 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 4 du Code des débits

Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 janvier 1996, qui, pour ouverture irrégulière d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a

O..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M.

Lionel du chef du délit de blessures involontaires et de contravention connexe au Code de la route, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

les juges du fond ne peuvent retenir la circonstance aggravante de récidive à l'encontre d'un prévenu que si elle a été retenue par le titre de la saisine ou si le prévenu a expressément accepté le débat

confirmant le jugement qui avait rejeté l'offre de cession, sans s'interroger, bail par bail, sur les décisions du bailleur puis, au terme de cette recherche, sur la possibilité de redressement du débiteur

prix du matériel, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait du contrat initial conclu le 19 juin 1989 entre les parties que la société La règle à calcul, professionnel de l'informatique, devait

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Etablissement Y... qui est en liquidation judiciaire ; s'il est exact que cette société X... a produit à la liquidation des Etablissements Y... pour le montant de cette somme, aucun document figurant aux débats

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 décembre 1999 qui, pour délit de fuite, contravention de blessures involontaires et contraventions connexes au Code

le 25 septembre 1991 ne trouve pas son origine dans une faute inexcusable imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant

Y..., B... et X... avaient fait valoir que si la cour d'appel estimait convaincante la thèse des consorts Z..., elle devrait leur accorder un délai pour régulariser la situation, c'est-à -dire rectifier

pour ce motif le 21 mai 1991 et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une indemnité de clientèle; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devrait

le cadre du développement des activités des sociétés animées par Robert X..., celui-ci créait le 1er janvier 2002 la société Brochage Routage 77, filiale à 100% de Brochage 93 ; que cette société devait

débiteur de M.