Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Z... à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 1er juin 1991 par lequel le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de l'entreprise individuelle de boucherie-épicerie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de l'entreprise individuelle de boucherie-épicerie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de convocation à la séance où l'affaire a été jugée : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.162 et R.201 du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 D du code général des impôts, issu de l'article 89-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 23 décembre 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a fixé à 213 696 F le montant des bases imposables sur lequel

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "Sont également passibles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "L'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 22 mars 1985 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a jugé que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le montant réel des bénéfices tirés en 1969 et 1970 par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 58 du code général des impôts en vigueur en 1973, 1974, 1975 et 1976, lorsque la comptabilité produite par les

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile professionnelle instituée entre MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 : "La

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts relatif aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires que

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du rapport de vérification de sa situation fiscale d'ensemble au titre des années 1981 à 1984, auquel M.