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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400351_20251127
27 novembre 2025
A..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par
DTA_2400407_20251224
24 décembre 2025
C..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par
DTA_2400880_20260226
26 février 2026
A..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande d’admission au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet
DTA_2400899_20260226
B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par
DTA_2400959_20260226
DTA_2400961_20260226
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302230_20250120
20 janvier 2025
Si le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce
ORTA_2302238_20250120
ORTA_2302627_20250120
ORTA_2303480_20250120
ORTA_2303637_20250211
11 février 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
ORTA_2303664_20250811
11 août 2025
ORTA_2303758_20250211
ORTA_2303776_20250217
17 février 2025
ORTA_2303789_20250403
3 avril 2025
ORTA_2303830_20250418
18 avril 2025
ORTA_2303852_20250217
ORTA_2303964_20250217
ORTA_2304070_20250224
24 février 2025
ORTA_2304102_20250217
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