Codes de loi français

Article 7

Au sens du présent arrêté, une installation nouvelle est une installation dont la mise en service interviendra plus de dix-huit mois après la publication du présent arrêté.

Article L641-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50

. - On entend par : 1° Point de ravitaillement : une installation de ravitaillement permettant l'approvisionnement en tout carburant à l'exception du gaz naturel liquéfié par l'intermédiaire d'une installation fixe ou mobile ; 2° Point de ravitaillement

Article 2

Si la mise en service intervient au-delà de cette date, l'installation est considérée comme nouvelle ; - installations nouvelles de co-incinération : installations dont l'activité de co-incinération a été autorisée à partir du 1er novembre 2010 ; - installations

Article 1

Les documents mentionnés à l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi relative aux installations classées devront comporter les renseignements suivants : 1.

Article R593-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

L'exploitant d'une installation nucléaire de base assure effectivement l'exploitation de son installation.

Article R125-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 25

Dans le cas de plusieurs installations nucléaires de base proches, le président du conseil départemental détermine, en tenant compte de la distance qui sépare ces installations, notamment dans les cas où leurs périmètres sont situés à moins de dix kilomètres

Article Annexe I-2

Classes d'émission autorisées en fonction des groupes et des bandes de fréquences.

Article 8.2.1

mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants …), aux pollutions et risques liés aux activités agricoles (dont les installations

Article 9

Un rapport de contrôle d'un organisme compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Article CO 22

Pour les façades ne comportant pas de baie, la somme des durées coupe-feu réelles déterminées pour le panneau de façade exposé de l'intérieur et de l'extérieur lors des essais de classement de résistance au feu doit être au moins égale à : Trente minutes

Article 221-VII/14

Une "cargaison INF" désigne le combustible nucléaire irradié, le plutonium et les déchets hautement radioactifs en colis transportés en tant que cargaison conformément aux fiches 10, 11, 12, 13 ou 14 de la classe 7 du code IMDG. 3.

Article 4

travaux de forage de puits de contrôle ne présentant aucun risque nouveau pour la santé et la sécurité des populations voisines et pour l'environnement ; 4° Les essais d'injection et de soutirage autres que ceux figurant à la nomenclature des installations

Article 1

Les chefs d'établissement sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne les installations de classe MT dont la tension nominale est supérieure à 500 volts situées dans les locaux ou sur des

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 95

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

Article R332-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle : 1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque

Article R543-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

En cas de mise à l'arrêt définitif, en application des dispositions des articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1, d'une installation classée dont seule l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le détenteur

Article R581-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 12

Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les préenseignes dérogatoires signalant des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.

Article L2421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation

Article Annexe

Ingénieur territorial en chef de classe normale. Ingénieur de 2e classe. Ingénieur territorial en chef de classe normale. Ingénieur d'études hors classe. Ingénieur territorial principal. Ingénieur d'études de 1re classe.

Article 21

Receveur et chef de centre de 2e classe. Receveur et chef de centre de 1re classe. Receveur et chef de centre de 3e classe. Receveur et chef de centre de 2e classe. Receveur et chef de centre de 4e classe.