Even if these details had been provided, other relevant events might have occurred between the lodging of the applications and the date of the election.

    Le 2 mars 2010, la psychologue principale de l’Académie, après avoir eu des entretiens individuels avec Igor Tomac et M., dressa un rapport relatif aux événements du 24 février 2010.

Application no. 21547/06 On 9 January 2004 the Rakovník District Court dismissed the first applicant’s action against Lesy České republiky, a State company, to determine ownership of several plots of land

Dans le même cas, la personne lésée peut requérir également l’indemnisation du dommage moral. L’indemnisation du dommage moral s’effectue indépendamment de l’indemnisation du dommage matériel.

des personnes lésées, du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables et à l'évaluation des dommages ».

En outre, le spécialiste soutint que l’hématome constaté sur le cou du défunt pouvait être dû à divers événements, notamment la manipulation médicale.

L’événement avait comme principal but de marquer le désaccord de la société espagnole avec l’approbation par le gouvernement du budget général de l’État.

ses obligations de mise en concurrence des candidats ; - l'offre de la société attributaire ne respectait pas les règles de la consultation qui imposaient de prévoir l'organisation de certains évènements

(its current owner) nor the applicant (its former owner), who had been questioned about the ownership of the stalls, had been able to clarify the situation, or even name Ch.’s director or any other responsible

En décembre 1998, le principal adjoint du collège lui aurait remis une lettre de parents d’élèves la critiquant vivement, puis aurait refusé que ses élèves assistent à ses cours ; à la suite de cet événement

Selon le Gouvernement les deux événements ne se produisent pas à la même date. 26.

Selon le Gouvernement, les deux événements ne se produisent pas à la même date. 32.

    La Cour observe qu’une requête ne peut être rejetée comme étant abusive que si elle a été fondée sciemment sur la description de faits controuvés, ou bien omettant des événements d’importance

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

Elle relève que les pièces fournies par les parties ne permettent pas de déterminer avec certitude les événements procéduraux antérieurs au mois de janvier 1995.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

Il se réfère en outre à la grève des avocats du barreau d’Athènes qui s’étala sporadiquement du 23 janvier 1989 au 30 juin 1994, événement qui échappe au contrôle des tribunaux.