X... faisait valoir que le licenciement dont il avait été l'objet était, en réalité, la conséquence d'une réorganisation de l'usine d'Isigny-sur-Mer, due à l'intégration de dix salariés provenant de l'usine

promulgué par l'arrêté n°2079 du 25.11.1957 (JONC des 9 et 16.12.1957, p.672) sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires d'Outre-Mer

avait été en congé de maladie du 2 septembre au 18 octobre 1991, soit pendant plus de 21 jours, de telle sorte qu'en vertu de l'article R. 822-51 du Code du travail applicable aux départements d'Outre-Mer

formé le 2 décembre 1991, selon les règles de la représentation obligatoire avec ministère d'avoué, contre un jugement au fond du tribunal de commerce habilité à connaître des "engagements de gens de mer

généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la prise en charge par le CHU des frais de voyage de ses employés originaires des territoires et des départements d'Outre-Mer

de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2020, qui, notamment, pour jet ou abandon de déchets dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer

caisse) lui a adressé une lettre d'observations du 30 novembre 2018 l'informant de l'annulation de l'exonération de cotisations sociales prévue par la loi pour le développement économique de l'Outre-mer

La société SCI du Front de mer (la société du Front de mer) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes au profit du syndicat des copropriétaires

Rochefort-sur-Mer, 3 / de Mme Muriel X..., demeurant 2 bis-ter, rue Jean-Jaurès, 17312 Rochefort-sur-Mer, prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Meralim, 4 / de M.

No 2008 / Rôle No 07 / 16449 SARL LE CLOS DU MERLE C / Jean Paul X... Pierre Y...

du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société François X... et compagnie (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

(l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Guadeloupéenne de distribution moderne (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres

du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres

Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le 25 août

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Cama Renault (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer