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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721c2cd580146773f6fc0

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte

Source officielle
CC

civ3

613721c2cd580146773f6fc2

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte

Source officielle
CC

civ3

613721c2cd580146773f6fc4

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte

Source officielle
CC

civ3

613721c2cd580146773f6fc8

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte

Source officielle
CC

civ3

613721c3cd580146773f6feb

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613721c3cd580146773f6ff0

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c4cd580146773f70db

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Transports Alancourt, de la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CC

civ3

613721c5cd580146773f717f

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Z..., de la SCP Delaporte et Briard,

Source officielle
CC

civ3

613721c5cd580146773f7181

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Pradon, avocat de Mmes Z... et Y..., de Me Choucroy, avocat

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f7415

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c9cd580146773f74cb

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., de Me Pradon, avocat des consorts X

Source officielle
CC

civ3

613721cbcd580146773f76b4

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de Mme Z..., les

Source officielle
CC

civ3

613721cccd580146773f779a

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721cccd580146773f77ae

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721cecd580146773f789f

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon

Source officielle
CC

civ3

613721d3cd580146773f7c19

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me

Source officielle
CC

civ3

613721accd580146773f5f17

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721afcd580146773f60e4

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f63b1

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f65eb

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X

Source officielle

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