Le compte rendu de l’entretien, dont M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Roussier, - les observations de Me Da Costa substituant Me Pafundi pour M.

C..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2026 par lequel le préfet de

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Le compte rendu de l’entretien, dont Mme D...

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Il ne découle pas de ces dispositions qu’elles feraient obligation au préfet de l’informer de la possibilité qu’il avait de se rendre par ses propres moyens en Espagne.

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E B a été invité à relire ledit compte-rendu avant de le signer, ne peuvent être considérées comme ayant privé M. E B de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien.

B a été invité à relire ledit compte-rendu avant de le signer, ne peuvent être considérées comme ayant privé M. B de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien.

D A a été invité à relire ledit compte-rendu avant de le signer, ne peuvent être considérées comme ayant privé M. G de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien.

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A..., à Me Pafundi et à la préfète de la Haute-Savoie. Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Le Frapper, présidente, M.