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11 656 résultats pour « Plazolles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030538063

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution à leur profit d'une somme complémentaire de 16 962 euros au titre du plafonnement

Source officielle

Page 39 sur 583

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737282

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Moulins Gheerbrant a demandé le plafonnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603417a95a4f2c0754c781aa

Appel

6 février 2017

6 février 2017

[G] [P], l'ISF des années 2006, 2007 et 2008 à concurrence du plafonnement de cet impôt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603417a95a4f2c0754c781ab

Appel

6 février 2017

6 février 2017

à concurrence de 19 988 euros au titre du plafonnement de l'ISF en fonction des revenus, après substitution de la créance en restitution aux bons du Trésor américain fictifs.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954970

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489088.20240125

Admin. suprême

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 3° du I de l'article L. 2336-3 prévoit par ailleurs un mécanisme de plafonnement des contributions versées au FPIC par les ensembles intercommunaux et les communes de la région d'Ile-de-France, de sorte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02142_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La société publique locale (SPL) Triselec a présenté à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1647 B du code général des impôts, une demande de plafonnement à hauteur de 174 737 euros

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407308_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

clients en ayant à titre exclusif le contrôle et l'utilisation matérielle ; - contrairement à ce qu'a estimé l'administration fiscale, elle est, à titre subsidiaire, en droit de bénéficier du plafonnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00363_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de chambres de commerce et d’industrie, de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, y compris par application du plafonnement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007985259

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

d'annuler l'arrêt du 25 avril 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 1986, a décidé que la limite du plafonnement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007971702

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS -Absence - Utilisation de logos d'associations. | 28-005

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028510740

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301361

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'écarter la règle du plafonnement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101299_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

pour l’un « compte de résultat foire 2019 » et pour l’autre « plafonnement CVAE 2019 – Calcul VA » émanant, selon ses déclarations, de son expert-comptable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10128

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[E] portant sur l'absence de plafonnement de la CEF 2012 et sur son caractère confiscatoire ne sont pas fondées, sans nécessité de transmettre à la Cour de cassation une demande de saisine pour avis de

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments. » Cette règle doit être tempérée par celle du plafonnement posée par l’article L.145-34 du même Code aux termes duquel : L’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201688

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

à 1,5 % de la masse salariale serait ajouté à l'intéressement calculé sur l'année N+1, le plafonnement demeurant applicable ; que, pour approuver le redressement opéré par l'URSSAF sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201689

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

à 1,5 % de la masse salariale serait ajouté à l'intéressement calculé sur l'année N+1, le plafonnement demeurant applicable ; que, pour approuver le redressement opéré par l'URSSAF sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201690

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

à 1,5 % de la masse salariale serait ajouté à l'intéressement calculé sur l'année N+1, le plafonnement demeurant applicable ; que, pour approuver le redressement opéré par l'URSSAF sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201691

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

à 1,5 % de la masse salariale serait ajouté à l'intéressement calculé sur l'année N+1, le plafonnement demeurant applicable ; que, pour approuver le redressement opéré par l'URSSAF sur

Source officielle