AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030538063
29 avril 2015
29 avril 2015
Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution à leur profit d'une somme complémentaire de 16 962 euros au titre du plafonnement
Source officiellePage 39 sur 583
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737282
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Moulins Gheerbrant a demandé le plafonnement
Source officielle