X... n'était redevable d'aucune somme à l'égard de la banque du fait de ses engagements de caution ; Sur les moyens uniques des pourvois, pris en leurs quatre branches, rédigés en termes identiques

-I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 2018), que, suivant acte du 6 janvier 2010, rédigé par M.

lieu d'être s'il avait été établi à cette date, sans préciser en quoi l'éventuelle discordance de date quant au jour de la prise effective des fonctions de la salariée établirait que le contrat a été rédigé

chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, le 6 avril 1987 ; prononçant à son encontre une peine de suspension de ses fonctions de commissaire aux comptes, au vu de l'attestation rédigée

Il n'a pas consenti à sa remise. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Air Intérim a sollicité la remise

1984 à 1993; que la cour d'appel lui a accordé une remise de 70 % ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que seul le créancier

Z... affirmée par l'expert, est confirmée par son comportement irrationnel ; qu'en effet, pour éteindre les dettes de sa voisine, elle aurait dû entrer en relation avec les créanciers alors que la remise

, que, sur les cadenciers fournisseurs produits par Gilles Y..., il est seulement indiqué le taux et la périodicité de versement, aucune dénomination de la remise n'étant précisée sur le document ;

suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi provoqué présenté par la société Panalpina ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué, rédigés

la société Omnium de gestion et de financement où il occupait en dernier lieu un emploi de chef de bureau ; qu'une lettre de licenciement pour motif économique datée du 4 février 2000 lui ayant été remise

X... prévoyait une diminution du taux de commissionnement en cas de remise de 2 à 40 % , il n'était stipulé aucune diminution de ce taux en cas de remise supérieure à 40 % ; qu'en affirmant qu'au-delà

La caisse fait grief au jugement d'accorder à l'assuré la remise gracieuse de la totalité de l'indu d'indemnités journalières litigieux, alors « que le juge ne peut se prononcer sur une demande de remise

tout autre dispositif électromécanique peut provoquer, par suite d'une défectuosité imprévisible, la mise en marche intempestive de l'appareil " ; que, d'autre part, le fascicule " notre sécurité ", remis

B..., de toute base légale et entraînera sa remise en liberté immédiate. » Réponse de la Cour 9.

[R] coupable de diffamation non publique et l'a condamné à une amende et à verser des dommages et intérêts à la partie civile, alors : « 1°/ qu'une remise de cause mentionnée sur les notes d'audience

E..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires ; "2°) alors que l'escroquerie est caractérisée lorsque les manoeuvres frauduleuses ont déterminé la remise de fonds ou de valeurs

d'un juge d'instruction de Montpellier des chefs de séquestration d'otages, extorsion de fonds et association de malfaiteurs, ayant été formellement identifié avec le nommé François Y... lors de la remise